Conditions générales d’utilisation

1. Exploitant et acceptation

Phacteur est exploité par la personne ou structure identifiée dans les mentions légales. Les champs encore manquants y sont signalés ; aucune identité, adresse ou coordonnées de contact ne sont présumées.

L’inscription implique l’acceptation expresse de la version présentée de ces conditions et des règles d’usage acceptable. La politique de confidentialité informe des traitements de données ; sa lecture ne constitue pas un accord global aux fonctions facultatives.

Vous devez avoir la capacité juridique requise pour utiliser le service et, lorsque la loi le prévoit, l’autorisation de votre représentant légal.

2. Ce que permet la version actuelle

Pour les comptes classiques existants, les fonctions disponibles comprennent l’accès aux boîtes connectées, l’organisation et la recherche des messages, les contacts, les brouillons et l’envoi lorsque la boîte permet effectivement l’envoi.

Les nouveaux comptes utilisent des passkeys et un espace de courrier chiffré en version préliminaire : import de messages et enregistrement de brouillons. L’envoi et la synchronisation automatique avec Gmail ou d’autres fournisseurs ne sont pas disponibles dans ce mode. Réserver une adresse à l’inscription ne signifie pas que la réception et l’envoi de courrier conventionnel sont actifs.

La version actuellement proposée ne comporte pas de parcours de souscription payante. Des offres payantes sont prévues, mais aucun tarif, abonnement, durée d’engagement ou avantage commercial ne résulte des présentes CGU. Une migration d’un compte classique vers le mode chiffré nécessite un traitement distinct des données et connexions existantes.

3. Connexion et accès à votre courrier

Une passkey vérifiée est obligatoire pour créer un compte. Le contrôle anti-abus demandé par le formulaire doit également être validé. Les anciens mots de passe servent uniquement au parcours encadré de migration des comptes existants vers les passkeys.

Protégez vos passkeys, utilisez un appareil de confiance et ajoutez une seconde méthode de connexion lorsque possible. Signalez un accès suspect à l’exploitant. Vous ne devez connecter que les boîtes dont vous êtes titulaire ou pour lesquelles vous disposez d’une autorisation.

La passkey authentifie le compte ; les clés du navigateur ou une méthode de récupération activée donnent accès au courrier chiffré. Une clé de récupération du courrier ne remplace pas une passkey perdue. La suppression du stockage du navigateur peut faire perdre les clés de cet appareil. Sans appareil autorisé ni méthode de récupération disponible, l’exploitant ne peut pas déchiffrer ce courrier pour vous.

4. Vos contenus et services externes

Vos messages et contenus restent les vôtres. Vous autorisez uniquement le stockage, le traitement et la transmission nécessaires aux fonctions que vous demandez, dans les limites du mode de messagerie utilisé et de la politique de confidentialité. Cette autorisation ne transfère pas la propriété de vos contenus.

Les fournisseurs de messagerie, sites visités, gestionnaires de passkeys et services push ont leurs propres conditions. Phacteur ne contrôle pas leur disponibilité. Déconnecter une boîte retire les données associées de la base active de Phacteur sans effacer les originaux chez le fournisseur ; conservez une copie des messages dont vous avez besoin avant de déconnecter.

Une réponse assistée par IA ou un classement peut se tromper. Vous gardez la possibilité de vérifier le message et de décider de l’action à effectuer ; une proposition de réponse n’est jamais une instruction de l’envoyer sans relecture.

5. Disponibilité, changements et responsabilité

Des interruptions peuvent survenir, notamment pour maintenance ou incident. La version préliminaire ne comporte pas d’engagement de disponibilité garanti. Cette indication ne supprime aucune obligation légale de l’exploitant.

Un changement important des fonctions ou des conditions sera annoncé de manière adaptée, avec un préavis raisonnable lorsque possible. Il ne s’applique pas rétroactivement aux droits déjà acquis. Une nouvelle acceptation sera demandée lorsque le changement l’exige ; la poursuite de l’utilisation ne vaut pas acceptation automatique de toute modification.

Chaque partie répond des manquements qui lui sont imputables selon le droit applicable. Les droits et garanties impératifs des consommateurs restent applicables, de même que la responsabilité pour faute lourde ou intentionnelle.

6. Restrictions et clôture du compte

En cas d’abus, d’utilisation illicite ou de risque grave pour la sécurité, l’exploitant peut prendre les mesures proportionnées nécessaires : limitation d’une fonction, suspension temporaire ou clôture motivée. Une information et un moyen de contester sont fournis lorsque la loi et la protection du service le permettent. Une mesure urgente peut précéder cette information.

Vous pouvez demander la clôture du compte et l’effacement des données via le contact de l’exploitant. Les durées et limites d’effacement sont décrites dans la politique de confidentialité. Les données déjà transmises à vos correspondants ou conservées chez votre fournisseur ne peuvent pas être supprimées par Phacteur.

Le contact de l’exploitant n’est pas encore renseigné. Les coordonnées vérifiées devront figurer dans les mentions légales avant l’ouverture du service au public.

7. Offres payantes à venir

Aucune offre payante ne peut être souscrite sur la base de ces CGU. Avant toute souscription seront communiquées des conditions de vente distinctes : fonctions incluses, prix en euros et taxes applicables, périodicité, durée, renouvellement, paiement, fin de contrat, garanties légales applicables et coordonnées du médiateur de la consommation compétent.

Le droit de rétractation applicable, généralement de 14 jours pour un service souscrit à distance, ses éventuelles exceptions et la demande expresse de démarrage anticipé devront être précisés sans renonciation automatique. Le parcours devra permettre la rétractation en ligne lorsque requise et la résiliation électronique d’un abonnement. Ces fonctions ne sont pas actuellement proposées comme un parcours de vente.

8. Droit applicable et règlement des différends

Les présentes conditions relèvent du droit français, sous réserve des protections impératives applicables, notamment celles dont un consommateur peut bénéficier dans son pays de résidence habituelle. Les tribunaux compétents sont déterminés par les règles légales : aucun tribunal exclusif ni arbitrage obligatoire n’est imposé au consommateur.

Vous pouvez demander un règlement amiable à l’exploitant sans renoncer à saisir les autorités ou juridictions compétentes. Le dispositif et les coordonnées du médiateur de la consommation restent à renseigner pour les relations auxquelles cette obligation s’applique.